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Réforme de l’action sociale des agents - avril 2013

Des concertations s’ouvrent dès le 25 avril prochain sur le plan national pour l’ensemble des trois versants avec en fond la question de l’adhésion volontaire des agents dans les COS/CAS et CASC, débat ouvert entre le conseil supérieur qui pose la question à la DGCL de cette pratique par rapport au respect à la loi de février 2007 (l’action sociale est de droit pour tous les agents publics). Vous constaterez en lisant les échanges de courrier que le président de la DGCL botte en touche…

Il mélange l’administration d’une association basic loi 1901 avec les COS, CAS, CASC qui eux gèrent l’action sociale de droit (Statut 1983, article 9 du titre I, loi fév. 2007…) des agents publics, déléguée par les collectivités. Le législateur aurait du prévoir lors de la construction du statut, la structuration de l’action sociale par une instance officielle comme les CTP, CAP...les collectivités n’auraient pas eu recours à la loi associative de 1901. Un bel exemple qui démontre que les agents publics ne sont pas si privilégiés par rapport aux salariés du privé, qui eux disposent de comité d’entreprise, une différence qui perdure depuis plus de 70 ans.

De plus il rappelle que les représentants des CT peuvent intervenir sur ce sujet lors d’un comité technique. La CGT est opposée à une cotisation agent car cette cotisation ne donne pas la possibilité de percevoir des prestations d’actions sociales à ceux qui ne font pas la démarche d’adhérer volontairement, pour nous cette pratique est contraire à l’esprit de la loi de fév. 2007, car elle crée des inégalités entre les agents comme le souligne d’ailleurs le président de la DGCL dans sa réponse.

Affaire à suivre...

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Courrier du Président du conseil sup au Directeur de la DGCL

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Réponse du Directeur de la DGCL au Président du conseil sup.