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Réforme du cadre d’emplois des infirmiers

Pour répondre aux syndicats et aux interrogations des agents concernés voici une synthèse du nouveau décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 en vigueur depuis le 1 janvier 2013 sur le nouveau cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins infirmiers en transposition du décret de la fonction publique hospitalière.

Le décret a pour objet de créer le cadre d’emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux. Il fixe les conditions d’intégration des infirmiers territoriaux (catégorie B) dans le nouveau cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (catégorie A). Il prévoit l’intégration immédiate des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire. Les infirmiers territoriaux bénéficiant de la catégorie active disposent, quant à eux, d’un droit d’option leur permettant soit d’intégrer ce nouveau cadre d’emplois de catégorie A en bénéficiant d’un reclassement plus favorable que les sédentaire, soit de conserver la catégorie active en restant dans le cadre d’emplois de catégorie B des infirmiers territoriaux.

Ce cadre d’emplois est classé en catégorie hiérarchique A et comprend deux grades : 1. le grade infirmier en soins généraux comportant une classe normale et une classe supérieure 2. le grade d’infirmier en soins généraux hors classe

Le droit d’option prévu par les dispositions de l’article 37 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010, permet aux infirmiers territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B et occupant un emploi classé en catégorie active d’opter individuellement au choix.

1. soit en faveur du maintien dans leur cadre d’emplois actuel classé en catégorie active 2. soit en faveur d’une intégration dans le nouveau cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux classé en catégorie sédentaire.
Les infirmiers territoriaux bénéficiant de la catégorie active disposent du droit d’option à compter de la date d’entrée en vigueur du décret N°2012-1420 du 18 décembre 2012 pendant une période de 6 mois à compté du 1 janvier 2013 au 30 juin 2013. Le choix ainsi exprimé par l’agent est définitif et le reclassement intervient avec une date à effet rétroactif au 1 janvier 2013.
Rappel d’ouverture de droit à la retraite selon le choix entre la catégorie A et B

Les infirmiers territoriaux en soins généraux optant pour la catégorie B dite « active » peuvent prétendre à liquider leur pension à l’âge de 57 ans jusqu’à l’âge de 62 ans, l’âge butoir pour annuler une éventuelle décote.

Les infirmiers territoriaux en soins généraux optant pour la catégorie A dite « sédentaire » peuvent prétendre à liquider leur pension à l’âge de 62 ans jusqu’à l’âge de 67 ans, l’âge butoir pour annuler une éventuelle décote.

Un exemple de comparaison de salaire de base brut entre la catégorie B et A

Actuellement une infirmière en classe normal classée en catégorie B (sédentaire) avec minimum 3 ans d’ancienneté dans l’échelon 4 reçoit un salaire de 1699.32 brut/mois. Elle sera immédiatement intégré dans le nouveau cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux catégorie A (sédentaire) à l’échelon 4 d’ancienneté dans l’échelon un salaire de base de 1847.49 brut/mois soit une différence de 148.17 brut/mois avec effet rétroactif au 1 janvier 2013.

En revanche les infirmiers territoriaux actuellement en classe normal et classe supérieur classé en catégorie B (active) optant pour le choix de rester en catégorie B (active) seront reclassés dans le grade d’infirmier territorial de classe normal et de classe supérieur avec la même évolution de salaire en vigueur et garderons aussi le bénéfice du droit de liquider leur pension dès l’âge de 57 ans.

Voir les tableaux de grille indiciaire :