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Droits : droit de grève

Certaines interprétation des textes sur le droit de grève sont fausses et vont à l’encontre du droit de grève des agents, ce qui est pénalement répréhensible.

Les collectivités n’ont pas le droit de demander à l’avance si les agents seront grévistes, d’ailleurs même si un agent avait indiqué ne pas faire grève la veille ou contrairement a indiqué faire grève, à le loisir de revenir à tout moment sur sa décision.

La collectivité doit constater l’absence de service fait, il est recommandé aux agents d’avertir leur chef de service au moment il ou se mettent en grève et de lui indiquer le moment ou ils reprennent le travail. Pour ceux qui ne sont pas aller au travail au moment de la prise de poste, les agents doivent juste veiller à ce que leur chef de service soit informé de leur reprise de fonction.

Les agents territoriaux peuvent faire grève à l’heure, c’est dire que seul le temps de grève doit leur être décompté : explications.

Les anciennes dispositions législatives relatives aux retenues pour absence de service fait (loi n°82-889 du 18 octobre 1982) ayant été abrogées et les nouvelles ayant été reconnues applicables aux seuls agents de l’Etat, aucune disposition législative ne précise le régime de retenue sur traitement qui doit être appliqué dans la fonction publique territoriale.

Par défaut, le juge administratif et le ministre de la fonction publique ont établi que la retenue :

- doit être proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service sur la période au cours de laquelle l’absence de service fait a été constatée et au titre de laquelle la retenue est opérée (CE 17 juil. 2009 n°303588, -voir CE170709 ; quest. écr. AN n°43145 du 23 sept. 1996, -voir QE230996)

La collectivité retiendra ainsi :
- 1/151,67ème de la rémunération si la grève est d’une heure
- 1/60ème si elle est d’une demi-journée
- 1/30ème pour une grève d’une journée,
par référence au décret n°62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique (voir DE060762)

Le Maire ne peut pas invoquer la continuité du service public et faire lui-même des réquisitions, seul le préfet à ce pouvoir afin de garantir le maintien de l’ordre public et la sécurité des personnes.

Le maire ne peut pas non plus remplacer du personnel territorial qui est en grève, par du personnel non gréviste, comme il ne peut pas avoir recours également à des intérimaires ou recruter du personnel vacataire pour faire face au mouvement de contestation des agents.