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Réforme territoriale

Projet de loi "de décentralisation et de réforme de l’action publique " : un mauvais cocktail à base d’austérité et de métropolisation Communiqué Fonction publique

Après plusieurs reports, le gouvernement a enfin dévoilé le projet de loi « de décentralisation et de réforme de l’action publique ». Ce projet doit être examiné par les Conseils Supérieurs de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique de l’Etat fin mars/début avril, puis dans la foulée par le Conseil d’Etat avant une présentation au Conseil des Ministres le 10 avril. Le projet entamera alors son parcours parlementaire au Sénat fin mai.
Un objectif principal : baisser la dépense, au détriment du service et de l’emploi publics
Les notions de compétitivité et de rationalisation de la dépense publique constituent le fondement de ce projet. Celui-ci vise clairement à réaliser des économies d’échelle et à tailler dans l’emploi et les services publics. Il est de ce point de vue parfaitement cohérent avec les coupes sans précédent opérées et programmées dans les dotations de l’Etat aux collectivités. Celles-ci produisent déjà des effets délétères pour le service public mais aussi pour le tissu économique, du fait de la baisse de l’investissement public et des commandes aux entreprises qu’il génère. S’il est adopté, le projet actuel aggravera cette situation.
Métropolisation : on prend les mêmes et on recommence
Le projet s’inscrit dans la continuité de la loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010 initiée par le précédent gouvernement. Il poursuit le renforcement de l’intercommunalité forcée et renforce le processus de métropolisation du territoire en instituant des métropoles spécifiques (Paris, Lyon, Aix-Marseille) et en instituant des métropoles de « droit commun », établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 500 000 habitants.
Pour la CGT, les métropoles sont de véritables machines à concentrer les richesses et à désertifier le territoire. L’adoption du projet actuel marquerait le franchissement d’un nouveau cap dans la concentration des richesses et des lieux de décisions, au service des impératifs de la compétitivité et des intérêts du grand patronat.
Conférences territoriales : une mécanique dangereuse pour les usagers et les agents
Le projet prévoit, que dans chaque région, sera débattue au moins tous les six ans, la répartition d’un certain nombre de compétences entre collectivités. Outre les risques d’inégalités de traitement des usagers selon les régions et les intenses opérations de lobbying entre collectivités qui ne manqueront pas de prospérer, cette disposition ouvre de grandes incertitudes pour les personnels. L’instabilité qui en découlerait en termes d’organisation des services et de conditions d’emploi pour les personnels ne manquerait pas d’occasionner une dégradation de la qualité du service public.
Personnels : le parent pauvre, une fois encore
Le dialogue social est une nouvelle fois négligé et donc affaibli. En effet, le projet de loi ne prévoit aucun lieu d’échange en amont des nouvelles instances stratégiques de concertations créées au niveau national et local (Haut Conseil des Territoires et Conférences territoriales de l’action publique). Pour la CGT, le pouvoir d’intervention des agents au travers de leurs représentants doit au contraire être renforcé. La restructuration territoriale envisagée s’accompagnerait de nombreux transferts d’agents entre collectivités : création de services communs rassemblant les services fonctionnels des différentes communes au sein d’une structure intercommunale ; maintien des services unifiés entre départements et régions ; création « d’espaces mutualisés de services au public » rassemblant au sein d’une même structure des agents de droit public et de droit privé. Quid des avantages acquis collectivement, du temps de travail, des horaires de travail, de l’action sociale ? Cette restructuration territoriale impacterait les conditions et l’organisation du travail et imposerait aux agents des mobilités géographiques, des changements de postes, de responsabilités, d’autorités hiérarchique et fonctionnelle. Les agents non-titulaires seraient tout particulièrement exposés dans le cadre des mutualisations et des rationalisations induites par le projet de loi. Or, celui-ci reste sans réponse véritable face à ces problématiques et aux risques psychosociaux induits par ces changements.
Quel service public demain ?
En faisant référence à la notion de « service au public », ce projet de loi remet en cause la définition du service public, comme un bien public indispensable à la satisfaction des besoins de la population dans l’intérêt général... Demain le service public sera-t-il délivré aux citoyens de manière égale sur l’ensemble du territoire national ? Un service public assuré par qui et avec quelles garanties d’impartialité ? Alors qu’il aurait pu être l’occasion d’engager la nécessaire réappropriation de missions publiques déléguées en gestion privé, le projet de loi conforte de fait la privatisation de pans du service public, dont le développement des Partenariats Public Privé (PPP) et des Sociétés Publiques Locales (SPL) ces dernières années est l’exemple parfait.
Pour la Fédération CGT des Services publics, ce projet de loi ne répond pas aux attentes des citoyens et des agents de la Fonction publique.
Toute réforme de progrès suppose un état des lieux s’appuyant sur le bilan contradictoire des expériences passées. Cela n’est pas le cas avec ce projet. La question centrale des moyens et du financement pérenne et solidaire des missions est renvoyé à la loi de finances 2014. Considérant la potion austéritaire que nous sert chaque jour ce gouvernement, nous ne pouvons que nourrir les pires craintes en la matière.
La Fédération CGT des Services publics ne peut accepter ce texte en l’état. Dans l’ensemble des lieux d’intervention, elle va poursuivre la mobilisation contre ce projet et pour une réforme de l’action publique permettant le nécessaire développement du service et de l’emploi publics. Cela suppose au premier chef une rupture complète avec la politique d’austérité imposée par le gouvernement, le patronat et les marchés financiers.

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